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Termes & Conditions

Termes et conditions
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'Entrepreneur
Article 3 - ApplicabilitéArticle 4 - L'offreArticle 5 - La convention
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7- Exercice du droit de rétractation du Consommateur et les frais
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prixArticle 10 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrat à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - LitigesArticle 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans ces Termes et Conditions, les termes suivants auront les significations suivantes :
1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel le Consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'Entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales, artisanales ou professionnelles ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée : contrat portant sur la livraison de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période donnée ;
7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation et une utilisation futures pendant une période correspondant à la finalité pour laquelle les informations est destiné et qui permet une reproduction sans altération des informations stockées.
8. Droit de rétractation : possibilité pour le Consommateur de ne pas poursuivre le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Boutique en ligne Keurmerk et qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux Consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusif ou complémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe 1 ;
12. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le Consommateur et l'Entrepreneur ne soient ensemble au même endroit au même moment.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Raison sociale : Kedka.com
Mozartlaan 268 | 3144 NG | Maassluis
Téléphone : + 31659424348 10:00-22:00
E-mail : sales@kedka.com
N° d'enregistrement à la chambre de commerce : 85848018
VAT/Btw- identificatienummer : NL004164615B17

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : informations sur l'autorité de contrôle ;
Si l'Entrepreneur exerce une profession réglementée :
− l'ordre professionnel ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
− le titre de sa profession, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il est décerné ;
− une référence aux règles de pratique professionnelle applicables aux Pays-Bas et des informations sur où et comment ces règles de pratique professionnelle peuvent être consultées.
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, l'entrepreneur met gratuitement à disposition le texte des présentes conditions générales dans les meilleurs délais. Si cela est raisonnablement impossible, l'entrepreneur indiquera de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, contrairement à la section précédente et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement stockez-le sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du Consommateur, par voie électronique ou autre, avant la conclusion du contrat à distance ;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est le plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre est à durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement les produits, ou services et/ou contenus numériques. Si l'entrepreneur utilise des images, il s'agit d'images véridiques des produits et/ou services fournis. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le Consommateur a accepté l'offre et rempli les termes et conditions fixés.
2. Si le Consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur doit confirmer sans délai avoir accepté l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit observer les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est de plein droit en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
un. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut entrer en contact avec d'éventuelles réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, une information claire sur sa dispense du droit de rétractation ;
c. les informations correspondant aux services après-vente et garanties existants ;
ré. Le prix TTC du produit, service ou contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
F. le formulaire standard de rétractation si le Consommateur dispose du droit de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de produits :
1. Le Consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit sans donner de motifs pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut interroger le Consommateur sur le motif de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 court à compter du jour où le produit est reçu par le Consommateur ou par un tiers préalablement désigné par lui et qui n'est pas le transporteur, ou
un. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers mandaté par lui a reçu le dernier produit. L'Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits
avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le Consommateur préalablement au processus de commande.
b. dans le cas où la livraison d'un produit comprend plusieurs lots ou pièces : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
En cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique :
3. Le Consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de motifs pendant au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut interroger le Consommateur sur le motif de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique en cas d'absence d'informations sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial conformément au délai de réflexion. déterminé dans les alinéas précédents du présent article.
6. Si l'Entrepreneur a fourni au Consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le Consommateur a reçu les informations.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation du Consommateur et les frais
1. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à l'Entrepreneur avec le formulaire type de rétractation dans le délai de réflexion.
2. Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre au (représentant autorisé de) l'entrepreneur dès que possible mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1. Cela n'est pas nécessaire si le l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le Consommateur respecte le délai de retour du produit dans tous les cas si le produit est retourné avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le Consommateur supportera les frais directs de retour du produit. Si l'Entrepreneur n'a pas signalé que le Consommateur doit supporter ces frais ou si l'Entrepreneur a indiqué qu'il supportera lui-même les frais, le Consommateur n'aura pas à payer les frais de retour du produit.
6. Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en état de vente ne soit pas commencée en volume ou en quantité déterminée pendant le délai de réflexion, le Le consommateur paiera à l'entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à la pleine exécution de l'obligation.
7. Le Consommateur ne supporte pas les coûts pour l'exécution des services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si
un. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou
b. si le Consommateur n'a pas explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant la période de réflexion.
8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si
un. avant la livraison, il n'a pas expressément consenti à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; orc. l'Entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du Consommateur.
9. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'Entrepreneur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services au Consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si
un. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du Consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat.
4. Conventions de prestations de services de mise à disposition de logements lorsqu'un certain délai d'exécution est prévu et autres qu'à des fins d'habitation, transports de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
5. Accords liés à des activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;
6. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du Consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un
Choix ou décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
7. Produits périssables ou produits à durabilité limitée.
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le scellé a été brisé ;
9. Les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l'Entrepreneur ne peut influencer.
11. Enregistrements audio et vidéo scellés et programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
12. Journaux, périodiques ou revues, à l'exception de leurs abonnements ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique, mais uniquement si :
un. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du Consommateur ;
b. le Consommateur a déclaré qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
Article 9 - Le prix
1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, sous réserve de modifications de prix dues à l'évolution des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, à des prix variables. L'offre indiquera la possibilité d'être sujette à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et
un. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales, ou
b. le Consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.
5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services incluent la TVA.
Article 10 – Exécution d'un contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilisabilité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur au jour du contrat. a été conclu. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur n'affectera jamais les droits et réclamations que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur concernant un manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur si l'entrepreneur a manqué à l'accomplissement de ses obligations. partie de l'accord.
3. Par "garantie supplémentaire", on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant à laquelle il cède certains droits ou réclamations au consommateur qui vont au-delà de ce qui lui est légalement requis en cas de non-respect de ses obligations partie de l'accord.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin lors de la passation des commandes et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est à l'adresse indiquée par le Consommateur à l'Entrepreneur.
3. Dans le respect des stipulations de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable mais au moins dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur en sera informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans de tels cas, le Consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et avec droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après répudiation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit retourner le paiement effectué par le consommateur rapidement mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.
5. Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits sera supporté par l'Entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du Consommateur, sauf convention contraire explicite.
Article 12 – Contrats d'exécution continue : durée, résiliation et renouvellement Résiliation
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour
durée indéterminée et qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation et sous réserve d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le Consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles de résiliation et d'un sous réserve d'un préavis d'au plus un mois.
3. Le Consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- à tout moment et sans limitation de résiliation à un moment donné ou dans une période donnée ;
- au moins de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
- à tout moment avec le même préavis que celui que l'Entrepreneur s'est fixé pour lui-même.
Extension
4. Un accord conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum si le Consommateur peut résilier ce contrat prolongé. vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au plus dans le cas où le contrat porte sur une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines paraissant régulièrement mais moins d'une fois par mois.
7. Un accord à durée limitée de livraison régulière des quotidiens d'essai,
journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
8. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue. .
Article 13 – Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le Consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion, ou s'il n'y a pas de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'accord de prestation de service, ce délai court à compter du jour où le Consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux Consommateurs, il n'est pas permis de négocier un acompte de plus de 50% dans les Conditions Générales. Si un acompte a été convenu, le Consommateur ne pourra faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou du ou des services en question avant d'avoir effectué l'acompte convenu.
3. Le consommateur a le devoir d'informer rapidement l'entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les détails de paiement qui ont été fournis ou spécifiés.
4. Si le Consommateur n'a pas respecté ses obligations de paiement à temps et que l'Entrepreneur lui a signalé que le paiement était en retard et a accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour se conformer aux obligations de paiement, le Consommateur est de payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires ne dépassent pas 15% pour les impayés jusqu'à 2 500 €, 10% pour les 2 500 € suivants et 5% pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants susmentionnés. et pourcentages en faveur du Consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur doit mettre en place une procédure de plainte suffisamment notifiée et traiter la plainte conformément à cette procédure de plainte.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'Entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur doit répondre dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation conjointe dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, il y aura un différend ouvert aux règles de règlement des différends.

Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Dans le respect des dispositions énoncées ci-dessous, les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats liés à des produits ou services que l'entrepreneur doit livrer ou a déjà livrés peuvent être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur à Geschillencommissie Webshop , CarPostal 90600, 2509 LP, La Haye (Den Haag) (www.sgc.nl).
3. Un litige est traité par la Commission des litiges [ Geschillencommissie ] uniquement si le Consommateur a soumis sa réclamation à l'Entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit avoir été soumis par écrit à la Geschillencommissie Boutique en ligne dans les trois mois suivant la naissance du litige.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Geschillencommissie , l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre le litige à la Geschillencommissie , le consommateur doit s'exprimer par écrit dans les cinq semaines après une demande écrite de l'entrepreneur s'il le souhaite ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'a pas entendu parler de l'option du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La décision de la Geschillencommissie sera prise dans les conditions énoncées dans les règles de la commission d'
arbitrage
(http://www.degeschillencommissie.nl/over-onss/decommissies/2701/webshop). Une décision rendue par la Geschillencommissie est un avis contraignant.
7. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur se voit accorder un moratoire, fait faillite ou met effectivement fin à ses activités commerciales avant que la Commission n'ait traité un litige lors de l'audience et rendu une sentence finale.
8. Si en plus de la Geschillencommissie Webshop un autre comité des litiges reconnu par ou affilié à la Stichting Geschillencommissies pour Consumentenzaken (SGC) [Fondation pour les commissions des plaintes des consommateurs] ou le Klachteninstituut Financière Dienstverlening ( Kifid ) [Commission des plaintes relatives aux services financiers] est compétente, les litiges qui sont
principalement liées aux méthodes de vente ou aux services à distance, la Geschillencommissie Boutique en ligne Keurmerk est de préférence compétent, et pour tous les autres litiges, la commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou Kifid est compétente.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogations
Les dispositions supplémentaires et/ou les dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme.